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Cour Permanente de Justice Internationale : resolution relative à son etablissement approuvee par l' assemblee le 13 decembre 1920 : protocole de signature du statut vise par l'article 14 du pacte, avec le texte de ce statut : resolution relative aux traitements des membres approuvee par l'assemblee le 18 decembre 1920.
- Library catalog: Nowe Druki
- Publication: [Genève : s. n. 1921].
- Subject:
- Parmanent Court of International Justice
- Liga Narodów
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